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Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur

Droit immobilier / Baux d'habitation
Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur Un bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement un nouveau logement à des locataires, même lorsque ceux-ci sont toujours titulaires de leur bail. L'attribution d'un lo...
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Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ? Deux enfants sont nés de l'union d'une mère de nationalités australienne et américaine et d'un père de nationalité française. À la suite de leur séparation, le juge aux affaires familiales a pronon...
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